CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Veuillez lire attentivement ces présentes Conditions Générales. Toute utilisation ou accès au site internet www.cashforewaste.com vaut acceptation de tous les termes de ces Conditions Générales par l'usager qui s’engage à les respecter (ci-après « le Vendeur).
Article 1: OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions des services proposés par le site cashforewaste (ci-après « Cash for Ewaste»), consistant à racheter au Vendeur des composants electroniques , et à en assurer le recyclage (ci-après «les Services »).
Ces Services sont fournis sur le site internet www.cashforewaste.com, en partenariat avec COLKT, dont le siège social est situé 389, rue de la Bruyere - 59230 - St Amand les Eaux et qui est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro: 538845397
CashforEwaste est la seule contractante du Vendeur aux termes des présentes Conditions Générales régissant les Services proposés au Vendeur.
CashforEwaste offre et favorise une solution écologique, simple et efficace permettant de réduire le nombre de composants électronique qui ne sont pas recyclés.
CashforEwaste garantit que chaque composant électronique collecté dans le cadre de la prestation des Services décrits dans les présentes Conditions Générales seront recyclés (conformément à la directive 2002/96/CE du Parlement Européen et du Conseil, en matières de Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques).
Article 2: DESCRIPTION DU SERVICE D'ACHAT DES COMPOSANTS ELECTRONIQUES
Portée et contenu des Services
Pour la prestation des Services, CashforEwaste met à disposition des Vendeurs l’outil disponible sur le Site Web, qui permet l’identification des produits à vendre, informe le Vendeur des prix proposés et permet la collecte des données du Vendeur dans le but de procéder à la vente desdits produits.
En utilisant cet outil, le Vendeur peut moduler son ordre de vente, en précisant les produits qu'il souhaite vendre. Chaque ordre de vente peut inclure autant de produits que le souhaite le Vendeur.
Lorsque le Vendeur a saisi sur le site l’ensemble des informations nécessaires, un récapitulatif s’affiche lequel, notamment, informe le Vendeur du prix offert pour chaque produits sélectionné
L'offre de rachat associée à chaque Ordre de vente est valable 30 jours à compter de l’Ordre de vente. Elle est exprimée en Euros . Si le Client souhaite bénéficier de cette offre, il lui appartient de procéder à l’envoi des produits dans un délai raisonnable avant l’expiration de ce délai.
Etat des produits
Toutes les cartes électroniques doivent être envoyés sans leur batterie ou pile.
Ordre de vente et transport
Lorsque le Vendeur valide le récapitulatif du Service d’achat et accepte les présente Conditions Générales, il manifeste définitivement sa volonté de vendre son ou ses produits à CashforEwaste au(x) prix indiqué(s) sur le Site Web (ci-après « « Ordre de vente »).
A réception de l'Ordre de vente, CashforEwaste envoie au Vendeur un courriel de confirmation à l'adresse indiquée par le Vendeur. Ce courriel contient le numéro de référence de la vente, les détails des produits inclus, les modalités d’envoi et les coordonnées bancaires du Vendeur.
A charge du Vendeur d'expédier les produits avec ce documents.
Vérification et finalisation de l’achat
Lors de la réception des livraisons, CashforEwaste procède à la vérification des produits, des modèles reçus et les pèsent par types et envoie au Vendeur un courriel.
Si les produits reçus sont conformes aux déclarations du Vendeur, ce courriel confirme le montant du prix convenu dans l’Ordre de vente et le paiement est effectué par CashforEwaste dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables suivant la réception des produits par CashforEwaste.
Dans ce courriel, le Vendeur est informé, le cas échéant, des écarts observés entre les informations fournies par le Vendeur sur l'Ordre de vente, et les produits reçus et vérifiés.
En cas de défaut de conformité des produits vérifiés par rapport aux déclarations du Vendeur, le Vendeur en est informé par courriel dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables suivant la réception des produits par CashforEwaste. Il lui est proposé un prix modifié en fonction des produits, et en fonction des prix affichés sur le site Web au moment de la vérification.
Retour des produits reçus en cas de divergences : Si le Vendeur n'accepte pas le prix proposé après constatation de divergences par CashforEwaste il peut demander le retour du ou des produits, par envoi d'un courriel à contact@CashforEwaste.com dans les 2 jours suivant la réception du courriel de confirmation. Dans ce cas-là, les frais de retour des produits sont facturés au Vendeur.
Si le Vendeur accepte le nouveau prix proposé par CashforEwaste ou ne demande pas le retour du ou des produits dans le délai prévu, le prix proposé dans le courriel de confirmation de procédure est réputé accepté, et CashforEwaste paie ce nouveau prix au Vendeur conformément aux présentes conditions sous 2 jours à compter de l’acceptation expresse ou tacite du Vendeur.
Article 3: OBLIGATIONS DU VENDEUR
En acceptant ces Conditions Générales, le Vendeur garantit avoir plus de 18 ans et être le propriétaire des produits mentionnés dans l’Ordre de vente.
Le Vendeur doit produire une copie de sa pièce d’identité soit sous forme numérisée (scan) au moment de la validation de l’opération, soit au plus tard sous forme d’une photocopie jointe à l’envoi des produits.
Le Vendeur s'engage à envoyer les produits mentionnés dans l’Ordre généré par le Site Web sous trente jours, conformément aux consignes de CashforEwaste et aux dispositions contenues dans ces Conditions Générales.
Le Vendeur est responsable de la véracité des informations fournies à CashforEwaste, y compris de ses coordonnées bancaires, et en assume toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’omission.
Le Vendeur est responsable de la résiliation de tout contrat associé au téléphone qu'il vend à CashforEwaste. CashforEwaste n'est pas responsable du coût des appels effectués avant ou après l'envoi du téléphone ou en raison d'autres circonstances. S'il y a lieu, le Vendeur fait son affaire de la prise en charge des coûts d'appel.
Le Vendeur est responsable de la sauvegarde sur d’autres supports des données stockées sur les terminaux et/ou tablettes adressés à CashforEwaste.
Article 4: RESPONSABILITÉ
Avant d'expédier des téléphones mobiles à CashforEwaste, le Vendeur est tenu d'effacer toutes les données qu'il contient. , que ce soit les informations personnelles, les messages sous forme de textes, les photographies, les jeux, les chansons, ou toute autre information personnelle.
Le Vendeur décharge CashforEwaste de toutes responsabilités pour usage, réclamation, perte ou dommages des données enregistrées ou contenues dans les produits, ainsi que dans les logiciels et services utilisés avec le téléphone.
En outre, le Vendeur est tenu de retirer la carte SIM du téléphone s'il ne souhaite pas qu'elle soit détruite.
CashforEwaste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat à cet égard.
Dans la mesure où le Vendeur n’a aucun lien contractuel avec la société CashforEwaste, il reconnaît que la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit à son égard.
Article 5: PROTECTION DES DONNÉES
CashforEwaste ont recours au traitement des données personnelles recueillies sur les formulaires du Site Web remplis par le Vendeur pour la gestion des services. Ces données sont traitées conformément à la règlementation en vigueur en France en matière de données à caractère personnel et aux dispositions de notre Politique de Confidentialité.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification pour toute information vous concernant en vous adressant à : contact@cashforewaste.com.
Article 6: DROIT DE MODIFICATION
CashforEwaste se réservent le droit de supprimer ou de modifier unilatéralement et sans préavis la présentation, la mise en page et le contenu des Services et de ces Conditions Générales. Ces modifications entrent en vigueur dès leur affichage sur le Site Web et chaque Vendeur se voit appliquer les Conditions Générales en vigueur à la date du rachat.
L'utilisation des Services de CashforEwaste par le Vendeur constitue l'acceptation de toutes modifications.
Article 7: RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de violation par l’autre partie d’une ou plusieurs de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales.
Article 8: LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.