Les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ne peuvent pas être gérés comme de simples ordures. En tant que producteur, détenteur ou utilisateur d’équipements informatiques, votre entreprise a des responsabilités précises encadrées par la loi. Voici ce que vous devez savoir pour rester en conformité et éviter les risques.
1. Une réglementation européenne contraignante
La directive 2012/19/UE, transposée en droit français, impose une gestion rigoureuse des DEEE. Elle distingue les équipements professionnels et ceux des particuliers, en précisant les modalités de collecte, de dépollution et de traitement. Les entreprises doivent veiller à ce que leurs matériels soient confiés à des prestataires agréés.
2. L’obligation de traçabilité
Chaque mouvement de matériel doit pouvoir être justifié : date de collecte, type d’équipement, quantité, méthode de traitement, centre de traitement. En cas de contrôle de l’ADEME ou des autorités, l’absence de traçabilité peut entraîner des sanctions. RECYNEW fournit un rapport détaillé pour chaque lot traité.
3. Protection des données : un enjeu juridique
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose aux entreprises de garantir l’effacement sécurisé des données personnelles avant toute cession ou mise au rebut d’un support informatique. Ne pas le faire peut constituer une faute grave passible d’amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel.
4. Responsabilité du détenteur du déchet
Même si vous externalisez la gestion des DEEE, votre entreprise reste responsable en cas de mauvaise gestion du prestataire. Il est donc essentiel de choisir un acteur certifié, comme RECYNEW, pour garantir un traitement conforme aux obligations légales et environnementales.
5. Sanctions encourues en cas de manquement
Les sanctions peuvent aller d’amendes administratives à des poursuites pénales, notamment en cas de pollution, de non-respect des normes de traitement ou de fuite de données. Il ne s’agit pas d’un simple geste éco-citoyen : c’est une exigence réglementaire avec des impacts potentiellement lourds.
RECYNEW vous permet de remplir vos obligations en toute sécurité, avec transparence, conformité, et documents justificatifs à l’appui.
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